Quelques notions
Âge légal pour se marier : 16 ans (au Québec). Pour les personnes de moins de 18 ans, il faut le consentement des parents ou des tuteurs.
Publication des bans
Affichage d’un avis de mariage par : le célébrant
Durée : 20 jours avant la date du mariage
Avis contenant : nom et adresse du domicile des futurs conjoints, la date et le lieu de naissance
Lieu : À l’endroit de célébration et au palais de justice.
Autres critères : Un témoin majeur (18 ans et plus) doit attester l’exactitude des renseignements.
Dispense de publication : possible s’il y a des motifs sérieux. Aussi, le célébrant est dispensé de procéder à cette publication si les futurs mariés sont déjà en union civile. Dans ce cas, il n’est pas tenu de s’assurer que ceux-ci sont libres de tout lien d’union civile antérieure. Opposition au mariage: Toute personne, même mineure (- de 18 ans), peut s’y opposer sur la base de motifs valables.
Les célébrants autorisés
– Greffiers et greffiers adjoints de la Cour supérieure qui ont été nommément désignés à cette fin.
– Notaires.
– Maires, membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice. Uniquement sur les territoires qui leur sont désignés.
– D’autres personnes peuvent également avoir ce pouvoir.
Lieu de la célébration
Lieu ouvert au public et devant un célébrant autorisé, en présence de deux témoins.
Exemples de lieux en fonction du célébrant : Palais de justice, lieu de culte, endroit convenu avec les futurs conjoints, …
Les noms et prénoms des époux
Les époux conservent leurs nom et prénom de naissance et utilisent ceux-ci afin d’exercer leurs droits civils (contrats, permis, cartes de crédit, …). Les femmes qui désirent porter le nom de leur conjoint peuvent le faire uniquement dans leur vie sociale.
Femmes mariées avant le 2 avril 1981 et utilisant le nom de leur conjoint : Ces personnes peuvent continuer à en faire l’usage dans le cadre de leurs droits civils.
Principes juridiques
Le mariage est régi par le Livre deuxième du Code civil du Québec, portant sur le droit de la famille.
Mariage religieux, démarches préalables
Avant la cérémonie Les futurs conjoints doivent : Se présenter devant un célébrant. S’assurer qu’il est autorisé à célébrer des mariages (certificat). Fixer avec lui une date de mariage. Le célébrant doit : Vérifier l’âge, l’identité et l’état civil des futurs conjoints (s’assurer qu’ils ont le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs s’ils ont moins de 18 ans). S’assurer que les futurs mariés sont libres de tout lien matrimonial ou d’union civile antérieur(e). S’assurer qu’il n’y a pas de lien de consanguinité qui prohibe le mariage entre eux. Publier le mariage. Informer les futurs conjoints sur l’importance d’un examen médical.
Pendant la cérémonie
Signature de la Déclaration de mariage (qui servira pour l’acte de mariage) par : les conjoints, les deux témoins et le célébrant.
Après le mariage
Déclaration de mariage transmise au Directeur de l’état civil par le célébrant. Acte de mariage produit par le Directeur de l’état civil et inscrit au registre de l’état civil. Délivrance d’un certificat de mariage (ou une copie de l’acte de mariage) par le Directeur aux conjoints sur leur demande. C’est aux conjoints de s’assurer que la Déclaration de mariage a bel et bien été acheminée au Directeur de l’état civil par le célébrant. Pour plus d’information sur le mariage religieux, il convient de s’adresser au prêtre, au rabbin ou au ministre du culte qui agira comme célébrant.
Quels sont les principaux aspects juridiques du mariage ? Des formalités de la célébration au partage du patrimoine familial. Quel est l’âge légal pour se marier ? Quelles sont les démarches préalables au mariage religieux ou civil ? Qu’est-ce que la déclaration de résidence familiale ? Que comprend le patrimoine familial ? Quels sont les régimes matrimoniaux ? Pour lire le texte intégral de Justice Québec, cliquez ici
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