Lexique juridique

A

Abrogation Action de mettre fin à une mesure législative ou réglementaire pour l’avenir.

Acte authentique Document qui est établi par un officier public compétent (ex : notaire) et qui est rédigé suivant les formalités de la loi.

Acte de procédure Document suivant des formalités de procédure accompli par une partie quelconque (demandeur ou défendeur) ou leurs représentants. Cet acte permet d’entamer l’action en justice, d’assurer son déroulement, de l’éteindre ou de demander l’exécution d’un jugement. Exemple : une requête introductive d’instance.

Acte sous seing privé Entente rédigée et signée entre les particuliers sans l’intervention d’un officier public. Exemple : un contrat

Actif Ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et des sommes d’argent.

Action en justice Procédure tenant lieu devant une juridiction dans le but de faire respecter une obligation ou faire reconnaître un droit légitime. Elle permet au demandeur et au défendeur d’être entendus devant le juge ou le jury.

Amende Sanction exigeant le paiement d’une somme d’argent faisant suite à une contravention à une loi ou un règlement identifié.

Amiable Se dit souvent « règlement à l’amiable » ou « entente à l’amiable ». Accord ou arrangement entre les parties par la conciliation qui évite un procès.

Appel Recours contre un jugement rendu en première instance.

Assesseurs Juges rendant un jugement mais qui n’agissent pas à titre de président du tribunal au procès.

Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure.  Exemple : Cour d’appel, Cour suprême

Autorité parentale Droits et devoirs du père et de la mère sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

B

Bail Contrat de location qui définit les obligations du locateur envers le locataire et vice-versa.

Bien Toute chose disposée faisant l’objet d’un droit réel.   Exemple : servitudes

Bien mobilier (meuble) Bien ayant une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d’argent

Bien immobilier (immeuble) Bien ne pouvant être déplacé. Exemple : Maison

Bien immobilier par destination Bien faisant partie intégrante d’un immeuble. Exemple : une cheminée.

C

Caution Personne qui s’engage à rembourser au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette ou devient insolvable. Elle sert de garantie.

Clause Disposition particulière dans un acte juridique. Exemple : la clause 2 qui parle de l’obligation d’achat pour 1 million de dollars par année d’un fournisseur.

Concubins Deux personnes vivant ensemble sans avoir de liens juridiques et sans être mariés.

Condamnation civile Décision obligeant une personne de verser une somme d’argent ou d’accomplir un acte ou de respecter un droit ou un devoir.

Condamnation pénale Décision déclarant une personne coupable d’une infraction et prononçant une peine (emprisonnement, travail communautaire, etc.).

Constat amiable Document généralement signé par deux automobilistes impliqués dans un accident.

Contrat Document écrit et signé par au moins deux personnes et ayant force de loi entre les signataires.

Contravention Infraction sanctionnée par une amende et pouvant engager des peines complémentaires ultérieures (ex : suspension du permis de conduire suite à une récidive)

Convention Document sur papier signé entre deux personnes. Exemple : Convention entre actionnaires.

Coupable Personne jugée d’avoir commis une infraction.

Créance Somme d’argent due par le débiteur à un créancier.

Créancier Personne physique ou morale à qui est due une somme d’argent par le débiteur

Créancier chirographaire Créancier qui ne bénéficie pas de garantie particulière pour recouvrir sa créance.

Créancier hypothécaire Créancier qui bénéficie d’une hypothèque sur un immeuble.

Créancier privilégié Créancier bénéficiant d’une range déterminé par la loi et pouvant obtenir le paiement avant d’autres créanciers.

D

Débiteur Personne physique ou morale qui doit une somme d’argent à un créancier.

Décision Rendue au terme d’un procès. C’est dans celle-ci que le(s) juge(s) statuent sur une affaire.  On dit un « jugement » pour une décision émanant d’une cour en première instance. Autrement, lorsqu’on met un terme aux procédures, on parle alors d’ « arrêt ».

Délit Infraction punie par une peine d’emprisonnement maximale, une amende ou d’autres formes de peines.

Demande reconventionnelle Demande incidente qui émane du défendeur dont le but est de présenter, au-delà de sa défense, une condamnation du demandeur (nouvelle demande)

Dépens Part des frais engendrés par le procès pouvant être remboursée par la partie défaite à la partie en faveur de qui le jugement a statué sauf si le tribunal en décide autrement.

Dommages et intérêts Somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne physique ou morale.

Domicile élu Lieu choisi dans un acte juridique par les parties pour trancher tout litige.

E

Echéance Date limite à laquelle le débiteur se doit d’exécuter son obligation.

Expert Personne qualifiée pour fournir de l’information de sorte que le juge puisse en prendre connaissance afin de rendre une décision éclairée.

F

Force majeure Événement imprévisible empêchant un débiteur d’exécuter son obligation et qui l’exonère de sa responsabilité pour la durée de celui-ci.

G

Gage Garantie accordée sur un immeuble et publiée. Advenant le non respect d’une obligation garantie par ce gage, le bénéficiaire de celui-ci peut obtenir en justice la vente de l’immeuble.

Garantie Moyen accordé par la loi au créancier pour protéger sa créance en cas d’insolvabilité du débiteur.

Garantie réelle Garantie concernant un immeuble. Exemple : hypothèque

Garantie personnelle Garantie concernant une personne physique ou morale. Exemple : caution.

Greffe Un ensemble de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

H

Honoraires Rémunération d’un avocat ou d’une personne exerçant une profession libérale.

Huissier de justice Officier ministériel dont la tâche consiste à faire porter à la connaissance d’une partie les actes de procédures et les décisions judiciaires, à assurer l’exécution de ses décisions ou à constater des faits ou des situations particulières.

Hypothèque Droit réel accordé sur un immeuble et publiée. Advenant le non respect d’une obligation garantie par ce gage, le bénéficiaire de celui-ci peut obtenir en justice la vente de l’immeuble.

I

Immeuble Bien qui ne peut pas être déplacé. Exemple : maison, fonds de terre.

Inapte Se dit d’une personne qui est privée par la loi quant à la jouissance ou l’exercice de certains droits civils.

Insolvabilité Impossibilité de payer les dettes. État où le passif surpasse l’actif.

Irréfragable Qui ne peut être contredit

J

Jugement Décision rendue par une juridiction de première instance. De façon générale, le mot désigne toute décision rendue par un tribunal quelconque.

Jugement par défaut Rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le tribunal.

Jurisprudence Ensemble des décisions publiées.

M

Mineur Personne n’ayant pas atteint la majorité légale de 18 ans.

Mise en demeure Acte par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter une obligation à défaut de quoi, des recours pourraient être intentés.

N

Notification Formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d’un acte ou d’une décision. Cela se fait par lettre recommandée ou par huissier.

O

Ordonnance Décision rendue par un juge unique.

P

Passif Ensemble des dettes

Pension alimentaire Versement pécuniaire périodique, souvent fixé en justice, que reçoit une personne dans le besoin d’une autre personne. Généralement, en fonction de la garde d’enfant et de la capacité de payer.

Personne morale Entité ayant une personnalité juridique distincte de son ou ses actionnaire(s). Elle exerce ses droits et devoirs tout comme une personne physique, dans les limites du raisonnable.

Préjudice Dommage subi par une personne dans ses biens (matériel), son corps (corporel), ses sentiments ou son honneur (moral).

Préjudice corporel Dommage subi par une personne au niveau de sa santé ou de son intégrité physique ou mentale.

Préjudice matériel Dommage à un bien.

Préjudice moral Dommage d’ordre psychologique.

Prescription civile Expiration du temps pour l’exercice d’un droit.

Prescription pénale Expiration du temps pour engager une poursuite contre l’auteur d’une infraction.

Procès Déroulement d’une cause devant le tribunal.

Procuration Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir d’agir à sa place.

R

Résiliation Annulation d’un contrat par une partie des signataires. Prend effet pour l’avenir.

Résolution Annulation d’un contrat par une partie des signataires. Agit rétroactivement. Remet donc les parties dans l’état initial à la signature du contrat.

Rétractation Le fait de revenir sur une décision déjà prise.

Révocation Annulation d’un acte. Exemple : révoquer le contrat

S

Saisie     Procédure consistant à mettre la main sur les biens d’un débiteur à la demande du créancier en vue de garantir le paiement d’une dette.

Saisie     Procédure consistant à mettre la main sur une somme d’argent à partir d’un compte bancaire d’un débiteur à la demande du créancier.

Signification     Notification par voie d’huissier de justice.

T

Témoin     Personne exposant au tribunal des faits dont elle a connaissance.

Testament     Écrit dans lequel une personne décide de la répartition     de ses biens après son décès. Il y a le testament authentique     (devant notaire et témoins) et le testament olographe (rédigé,     daté et signé par le testateur).

Tribunal     Cour de justice composée d’un ou de plusieurs juge(s).

U

Usufruit     Droit réel qui découle d’un démembrement du droit de propriété. L’usufruitier dispose du droit de jouissance et d’usage du bien et d’en percevoir les fruits et revenus, sans en être le propriétaire. Ainsi, il ne pourra en aucun temps le vendre ou le céder et ne fait pas parti de son patrimoine.

V

Vente     Convention par laquelle une personne cède à une autre ses droits de propriété sur un bien ou une valeur.