Banques de jurisprudence

La Référence

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Thomson Reuters Wstlaw

Décisions des tribunaux et organismes du Québec

CanLII (Institut canadien d’information juridique)

Décisions de l’Autorité des marchés financiers

Tribunal administratif du Québec (pour anciennement Commission des relations de travail et Commission des lésions professionnelles)

Décisions de la Commission d’accès à l’information

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (regroupe certaines anciennes commissions comme la CNT, la CEST et la CSST)

Jugements de la Cour suprême du Canada

Décisions de la Cour fédérale du Canada

Décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Décisions du Tribunal canadien des droits de la personne

Décisions de la Commission du droit d’auteur du Canada

Décisions de la Cour canadienne de l’impôt

Bibliothèque de la jurisprudence sur l’assurance-emploi

International

Affaires de la Cour internationale de justice

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