Quel est l’âge de la majorité au Québec ?
L’âge de la majorité est de 18 ans. C’est à cet âge qu’une personne peut exercer tous ses droits civils. Cependant, dans certaines situations, l’âge du consentement peut tourner entre 14 et 16 ans. Quelques exemples : Emploi, soins.
Source : Code civil du Québec
Un adolescent peut-il être obligé à respecter son engagement dans le cadre d’un contrat malgré qu’il a moins que 18 ans ?
Oui. Le mineur, en tenant compte de son âge et de son discernement, est en mesure de contracter seul dans le cadre de ses besoins ordinaires et usuels tels que l’achat de vêtements, d’une chaîne stéréo, d’un cellulaire, etc.
Source : Code civil du Québec
Qu’advient-il d’un contrat signé par un mineur alors que la loi lui interdit d’accomplir l’acte stipulé au contrat (ex : signer un bail de logement) ?
Ce contrat est d’une nullité absolue dans la mesure où la loi ne lui permet pas de l’accomplir seul ou même représenté par quelqu’un.
Source : Code civil du Québec
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