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IMMIGRATION

IMMIGRATION

Quel délai dois-je respecter pour ne pas perdre la résidence permanente au Canada ? Vous devez rester physiquement au Canada au moins 2 ans …

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Il s’agit d’un mot ou d’un symbole ou d’une …

PETITES CRÉANCES

Quelle est la montant maximum que l’on peut réclamer à la Cour des petites créances? La limite de…

TESTAMENT

Un testament doit-il respecter une forme particulière pour être valide ? Il faut que le testament respecte l’une…

SANTÉ

Est-il permis de demander une rémunération quand je donne mon sang ? Il est interdit par la loi…

PROCÉDURE

PROCÉDURE Es-ce que je suis obligé d’envoyer une mise en demeure d’abord à chaque fois que je veux poursuivre quelqu’un? Oui, selon les règles sur la mise en demeure. Cependant, il…

VIE PRIVÉE

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Quels sont les éléments qui peuvent être considérés comme une atteinte à la vie privée…

TECHNOLOGIE

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Comment puis-je savoir que je fais une transaction sécurisée sur Internet ? Différents facteurs rentrent…

de la PERSONNE

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J’ai entendu parler de droits de la personnalité, de quoi s’agit-il ? Des droits tel…

LOGEMENT

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Quelle est la différence entre le domicile et la résidence ? Le domicile est l’endroit…

EMPLOI

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Si j’ai démissionné ou qu’on m’a renvoyé, est-ce que je pourrais quand même recevoir les…

CONTRAT

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Je crois que mon cocontractant est de mauvaise foi. Doit-il me prouver le contraire ?…

CONSOMMATEUR

CONSOMMATEUR

Si l’on prend un produit à l’épicerie et au moment d’arriver à la caisse, le…

CONSENTEMENT

CONSENTEMENT

Quel est l’âge de la majorité au Québec ? L’âge de la majorité est de…

AFFAIRES

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Où se situe le registraire des entreprises ? Le bureau de Montréal est situé au…