Criminel et Pénal

Formulaires

Formulaire pour une demande de réhabilitation (ou demande de pardon)

Lois (Canada)

Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46

Charte canadienne des droits et libertés partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11

Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39

Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47

Loi sur les contraventions, L.C. 1992, c. 47

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, c. 10

Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19

Loi sur l’identification des criminels, L.R.C. 1985, c. I-1

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, c. 37

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 30

Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, c. P-20

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, c. 46

Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, c. 15

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, c. 17

Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, c. 21

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, c. 24