En temps normal, tout produit vendu dans un établissement doit avoir son prix indiqué dessus.
Une exemption existe pour certains articles comme des produits vendus en vrac, des aliments congelés ou des produits vendus par le biais de machines distributrices. Il existe en fait 13 types d’articles faisant partie ainsi de l’exemption, dans la mesure où un prix est indiqué à proximité.
De façon générale, si le commerçant ne veut pas étiqueter chacun de ses produits individuellement, il doit respecter certaines conditions et appliquer la politique d’exactitude des prix.
L’application de la politique d’exactitude des prix
Si le prix indiqué à la caisse est plus élevé (si c’est moins élevé, la politique ne s’applique pas) que le prix indiqué devant l’article ou dans le magasin:
– Vous avez droit à un rabais de 10$ si l’article coûte plus que 10$.
– Vous avez droit à l’article gratuitement si l’article coûte 10$ ou moins.
La politique est applicable uniquement sur un article lorsque vous en achetez plusieurs de la même sorte. Par exemple, si vous achetez 5 boîtes de biscuits semblables à 5$ chacune, le commerçant corrige l’erreur du prix indiqué et vous en donne une seule gratuitement.
Les exceptions
Attention, il existe deux cas où le commerçant ne peut aucunement éviter l’étiquetage individuel (ou indiquer sur chaque produit le prix) et où la politique d’exactitude des prix ne s’applique pas :
-Lorsque l’article n’a pas de code-barre.
-L’article est un vêtement.
Les conditions à respecter – Comment un commerçant peut appliquer l’exemption de la règle d’étiquetage individuel ?
– Il faut qu’il y ait un lecteur optique à la caise.
– Il faut une étiquette sur la tablette qui précise certains détails : Description du produit, prix, coût par unité de mesure (/100g, /kg, /L).
– Si le magasin est à grande surface (c’est à dire ayant une superficie de plus de 697 mètres carrés, il doit mettre en place des lecteurs optiques de sorte que les clients puissent consulter le prix.
– La caisse et le lecteur optique doit avoir la Politique d’exactitude des prix affichée à proximité.
– Émettre un reçu détaillé.
Vous avez des questions ? Consultez le site de l’Office de la protection du consommateur pour plus de détails.
(c) Jurizone, 2017
