Vous vous apprêtez à faire un achat dans une épicerie, un dépanneur ou dans tout lieu accessible pour les consommateurs et, une fois arrivé à la caisse, vous voyez un petit avis devant la machine à paiement par carte débit mentionnant que des frais additionnels de 0.50$ seront ajoutés à la transaction. Que cela soit fait par écrit ou verbalement, la loi ne le permet pas. Or, ce genre de frais est interdit.
Le 20 novembre dernier, l’Office de la protection du consommateur a rappelé que le commerçant n’a pas le droit de vous imposer ce genre de frais en raison de votre choix de payer par carte de débit puisque le prix annoncé sur un produit ou un service doit inclure toutes les sommes pour l’acquérir, exceptionnellement faite de certains montants généralement remis à une autorité publique en vertu d’une loi ou d’un règlement, tels que la TPS et la TVQ.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page en question de l’Office de la protection du consommateur en cliquant ici.
Tous droits réservés (c) Jurizone 2013.
