Les formes juridiques de l’entreprise en bref

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À but lucratif

– Entreprise individuelle

– Société en nom collectif

– Société en commandite

– Société en participation

– Société par actions (compagnie ou personne morale)

À but non lucratif

– Personne morale sans but lucratif (association personnifiée).

– Association non personnifiée et autre groupement.

– Coopérative

À BUT LUCRATIF

L’entreprise individuelle

– Propriétaire(s): Une seule personne. En perçoit la totalité  des revenus.

– But: Réaliser des bénéfices.

– Pas d’existence propre. Son patrimoine se confond avec celui du propriétaire.

– Responsabilité: Illimitée Assume toutes les responsabilités financières et administratives.

La société en nom collectif

– Propriétaires : deux personnes ou plus.

– But: Réaliser des bénéfices et les partager entre associés.

– Personnalité juridique distincte des associés.

– Division: Les associés possèdent des parts sociales et non les biens de la société..

– Administration: chaque associé a les pouvoirs d’administration de la société. Un ou plusieurs gérant(s) peuvent être nommé pour administrer. Les décisions sont généralement prises à la majorité des voix.

– Responsabilité des associés: Illimitée et égale sauf stipulation contraire. La faillite de l’entreprise peut engendrer la faillite personnelle des associés.

La société en commandite

Propriétaires : deux personnes ou plus. Un commanditaire (fournit les fonds ou les biens) et un commandité (fournit son travail). Peut être plusieurs.

– Personnalité juridique distincte des associés.

– Division: Les associés possèdent des parts sociales

– Responsabilité: limitée des commanditaires à leur mise de fonds. Illimitée des commandités et égale entre  eux. Peuvent en décider autrement. Ils sont seuls autorisés à administrer et représenter la société. Responsabilité  solidaire des commandités.

La société en participation

Pas de nom, pas de siège.

– Ne se conforme pas à la Loi sur la publicité légale.

La société par actions (compagnie, personne morale à but lucratif)

– Propriétaire(s): un ou plusieurs actionnaires (actionnaires).

– Personnalité juridique distincte des actionnaires. Patrimoine propre.

– Possède une mise de fonds : “capital-actions” (ensemble  des actions).

– Responsabilité: limitée à la mise de fonds.

Constitution:

o Provinciale : Loi sur les Sociétés par Actions du Québec (anciennement : partie 1A de la Loi sur les compagnies.)

o Fédérale : Loi Canadienne sur les Sociétés par Actions.

À BUT NON LUCRATIF

La personne morale sans but lucratif (association personnifiée)

– A un partimoine

– Composée d’au moins trois personnes

– But: social, culturel, patriotique, charitable, religieux, …

– Personnalité juridique distincte des membres

– Responsabilité: limitée au paiement de cotisations et droits d’entrée.

L’association non personnifiée

– Composée d’au moins deux personnes.

– But: Réaliser des bénéfices non lucratifs

– N’est pas une personnalité morale. N’a pas de personnalité  juridique.

– Responsabilité: personnelle des membres.

Les autres groupements

– Ne sont pas une personne morale.

– Ont un intérêt commun, que ce soit à but lucratif ou non, sans partager les revenus.

La coopérative

– Personne morale distincte des membres

– Composée d’au moins douze personnes qui en sont membres.

– Exploitation de l’entreprise dans le but de tirer profit de ses services.

– Possède un capital actions.

– Responsabilité: limitée à la valeur des parts souscrites.

Nous recommandons de consulter un professionnel (avocat, comptable ou notaire) afin de déterminer quelle est la forme juridique qui vous     convient le mieux sachant que chaque cas est particulier et que la loi peut changer.

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