Les formes juridiques de l'entreprise
Les formes juridiques de l'entreprise en bref
À but lucratif
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif
- Société en commandite
- Société en participation
- Société par actions (compagnie ou personne morale)
À but non lucratif
- Personne morale sans but lucratif (association personnifiée).
- Association non personnifiée et autre groupement.
- Coopérative
À BUT LUCRATIF
L'entreprise individuelle
- Propriétaire(s): Une seule personne. En perçoit la totalité
des revenus.
- But: Réaliser des bénéfices.
- Pas d'existence propre. Son patrimoine se confond avec celui du propriétaire.
- Responsabilité: Illimitée Assume toutes les responsabilités
financières et administratives.
La société en nom collectif
- Propriétaires : deux personnes ou plus.
- But: Réaliser des bénéfices et les partager entre
associés.
- Personnalité juridique distincte des associés.
- Division: Les associés possèdent des parts sociales et non
les biens de la société..
- Administration: chaque associé a les pouvoirs d'administration
de la société. Un ou plusieurs gérant(s) peuvent être
nommé pour administrer. Les décisions sont généralement
prises à la majorité des voix.
- Responsabilité des associés: Illimitée et égale
sauf stipulation contraire. La faillite de l'entreprise peut engendrer la
faillite personnelle des associés.
La société en commandite
- Propriétaires : deux personnes ou plus. Un commanditaire
(fournit les fonds ou les biens) et un commandité (fournit son travail).
Peut être plusieurs.
- Personnalité juridique distincte des associés.
- Division: Les associés possèdent des parts sociales
- Responsabilité: limitée des commanditaires à leur
mise de fonds. Illimitée des commandités et égale entre
eux. Peuvent en décider autrement. Ils sont seuls autorisés
à administrer et représenter la société. Responsabilité
solidaire des commandités.
La société en participation
- Pas de nom, pas de siège.
- Ne se conforme pas à la Loi sur la publicité légale.
La société par actions (compagnie, personne morale à but lucratif)
- Propriétaire(s): un ou plusieurs actionnaires (actionnaires).
- Personnalité juridique distincte des actionnaires. Patrimoine propre.
- Possède une mise de fonds : "capital-actions" (ensemble
des actions).
- Responsabilité: limitée à la mise de fonds.
Constitution:
o Provinciale : partie 1A de la Loi sur les compagnies.
o Fédérale : Loi sur les sociétés par actions.
À BUT NON LUCRATIF
La personne morale sans but lucratif (association personnifiée)
- A un partimoine
- Composée d'au moins trois personnes
- But: social, culturel, patriotique, charitable, religieux, ...
- Personnalité juridique distincte des membres
- Responsabilité: limitée au paiement de cotisations et droits
d'entrée.
L'association non personnifiée
- Composée d'au moins deux personnes.
- But: Réaliser des bénéfices non lucratifs
- N'est pas une personnalité morale. N'a pas de personnalité
juridique.
- Responsabilité: personnelle des membres.
Les autres groupements
- Ne sont pas une personne morale.
- Ont un intérêt commun, que ce soit à but lucratif ou
non, sans partager les revenus.
La coopérative
- Personne morale distincte des membres
- Composée d'au moins douze personnes qui en sont membres.
- Exploitation de l'entreprise dans le but de tirer profit de ses services.
- Possède un capital actions.
- Responsabilité: limitée à la valeur des parts souscrites.
Nous recommandons de consulter un professionnel (avocat, comptable ou notaire) afin de déterminer quelle est la forme juridique qui vous convient le mieux.
Tous droits réservés © Jurizone, 2009
Pour nous transmettre un texte dans cette section: redaction@jurizone.com
recherche
JurizoneXpress
commentaires
«La création de ce nouvel outil juridique est extrêmement importante pour s’instruire. Vu l’aspect interactif, on peut supposer une importance à l’échelle planétaire. Continuez! L’information est un élément essentiel. » - Me Robert La Haye, avocat criminaliste
Ajouter votre commentaire ici.
