fiche pratique
Publier son bail commercial : pour une protection en cas de vente de l'immeuble
Jurizone
Objet : Vous venez de louer un local commercial pour exploiter votre entreprise ?
Risque : Saviez-vous que si l’immeuble dans lequel est situé votre local est vendu, votre bail ne sera pas opposable au nouvel acquéreur ?
Publication : Publier votre bail en tant que locataire au registre foncier peut vous être d’un grand soulagement si l’immeuble dans lequel est situé le local est vendu.
Avantage : Il sera opposable au nouvel acquéreur et vous évitera de mettre la clé dans la porte dans des délais très brefs.
Selon le code : Les dispositions du Code civil du Québec permettent au nouveau propriétaire de résilier le bail. Si le bail est à durée déterminée et qu’il reste encore douze mois ou plus à courir au moment de l’acquisition par le nouveau propriétaire, ce dernier peut donner un préavis de six mois au locataire et résilier le bail après douze mois.
Protection : Le fait d’inscrire le bail au registre foncier avant l’achat de l’immeuble par quelqu’un protège le locataire contre cette possibilité de résiliation !
À refaire : En cas de modification à certaines clauses ou tout simplement lors de l’exercice de l’option de renouvellement du bail par le locataire, il serait utile d’inscrire à nouveau au registre foncier pour continuer la protection.
Ordre public : Il ne peut être renoncé au droit de publier un bail.
Cependant (pour le locateur) : Le locateur peut demander
que la mention de loyer ne soit pas dans la publication et qu’il radie
cette publication à la fin du bail.
Il y a différentes façons de publier un bail. Pour consulter
le Registre foncier du Québec, cliquez
ici. Veuillez consulter un avocat ou un notaire pour plus de détails.
Avis: Le contenu est général et uniquement à titre informatif. Il n’a aucune valeur légale. L'information ne doit pas être interprétée comme des conseils juridiques. Veuillez vous référer à un avocat ou à un notaire pour toute information particulière.
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