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Le divorce sur projet d’accord (demande conjointe)
Souvent, pour sauver quelques dollars en conseils juridiques, plusieurs personnes font elles-mêmes la demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Pour cela, il faut être en mesure d’évaluer les conséquences personnelles et financières. La signature du projet d’accord peut parfois s’avérer fatale. Il est fortement conseillé d’avoir recours à un conseiller juridique dans le cas où vous ne connaissez pas vos droits et vos obligations.
La médiation familiale, règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants, le paiement de la pension alimentaire, la transmission de l’entente, la préparation de la demande, comment rédiger les actes de procédures, présentation de la demande. Voilà autant de question que ce texte décrit tout en indiquant certaines lois et modèles.
Auteur : Justice Québec, Gouvernement du Québec
Pour lire le texte intégral, cliquez ici(http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/dem-conj.htm)
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