fiche juridique
Permis et licences
Permis et licences nécessaires pour l’exploitation de certains types d’entreprises
Cette liste contient une bonne partie des catégorie d’entreprises qui nécessitent un permis.
Veuillez prendre note que les municipalités ont une réglementation spécifique et peuvent exiger d’autres documents et permis. Cette liste n’est pas exhaustive et n’a pour but que d’informer les entrepreneurs de façon générale. Il est fortement recommandé de contacter les organismes responsables du permis en question pour plus de détails. Il se peut que d’autres permis ou licences soient nécessaires pour l’exploitation d’un type d’entreprise. Nous vous invitons à vous informer.
A
Abattoir
Permis d'abattoir, d'atelier de conditionnement ou de fins de vente en gros
Agence de recouvrement de créances
Permis d'agent de recouvrement
Agence de sécurité et d'investigation
Permis d'agent d'investigation ou de sécurité (Sûreté du Québec)
Permis d'agence d'investigation ou de sécurité (Ministère de la Sécurité publique)
Agence de voyages
Permis d'agent de voyages
Alcool
Permis de grossiste et de détaillant
Permis d'alcool
Alimentation : préparation / vente
Permis - établissement de restauration
Permis - préparation et vente d'aliments
Animal
Permis d'exploitation d'encan d'animaux
Permis - garde d'animaux en captivité
Ambulanciers
Permis d'exploitation et carte de technicien ambulancier
Amusement
Licence d'appareils d'amusement
Automobiles neuves ou usagées (vente/location)
Droits et obligations lors de la signature d'un contrat
Garantie légale obligatoire (OPC)
Licence de commerçants-recycleurs
TPS-TVQ et véhicules routiers
B
Bien culturel
Permis de restauration d'un bien culturel
Bingo
Demande de licence d'exploitant de salle de bingo
Bois
Permis d'intervention pour l'apprivionnement d'une usine de transformation du bois
Permis d'intervention pour récolte de bois de chauffage à des fins commerciales
C
Chasse (fourrure)
Commerce et exportation des fourrures
Cinéma, théâtre, ciné-parc
Demande de permis
Concours
Avis de tenue de concours publicitaire
Demande de licence tirage
Construction/Rénovation
Licences d'entrepreneur en construction
Licences d'entrepreneur général et spécialisé : construction
Contrats à distance
Contrats à distance (courrier, téléphone, Interne)
D
Directeur de funérailles
Permis de directeur de funérailles
E
École de langues
Réglementation pour entreprises de service à exécution successive
Droits et obligations lors de la signature d'un contrat
École de conduite
Réglementation pour entreprises de service à exécution successive
Électricité
Licence d'entrepreneur en électricité
Enseignement privé
Ouverture d'un établissement d'enseignement privé
Entretien d'édifices publics
Loi sur les décrets de convention collective
Érablière
Permis d'intervention pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles
Établissements touristiques
Attestation de classification/établissements d'hébergement touristique
Explosifs (vente, dépôt, transport)
Règlement : Transport routier de matières dangereuses
G
Garderie
Implantation d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie
Service de garde en milieu familial
Garage, atelier de réparation
Décret sur l'industrie des services automobiles
Licence de commerçants-recycleurs
Réparation des autos
Gaz naturel
Permis de vente de gaz
Grains
Permis : marchands de grains et autres utilisateurs de grains
I
Immobilier
Certificat d'agent et de courtier immobilier
L
Laboratoire
Permis d'exploitation d'un laboratoire privé en biologie médicale
Permis d'ouverture d'un laboratoire privé
Location de biens à terme
Contrat : location à long terme de biens mobiliers
Registre des droits personnels et réels mobiliers
M
Mines
Permis de prospection minière
P
Pêche commerciale (eau douce)
Gestion des permis de pêche commerciale en eau douce
Permis d'exploitation : en aquaculture commerciale et étang de pêche
Pesticides, engrais
Permis/certificat : vendeurs et utilisateurs de pesticides
Plomberie/Chauffage
Licence d'entrepreneur en plomberie et(ou) chauffage
Pourvoirie
Permis de pourvoirie et baux de droits exclusifs
Prêt d'argent (prêteur d'argent)
Permis de prêteur d'argent
Produits marins
Préparation et conserverie de produits marins pour fins de vente en gros
Produits pétroliers
Produits et équipements pétroliers : permis d'utilisation et régime de vérification
Exploration et exploitation des hydrocarbures
Tabac et carburant : certificat, permis et vignette
Puits
Permis de puisatier
R
Recherche archéologique
Permis de recherche archéologique
Rembourrage
Permis - manufacturiers et réparateurs d'articles rembourrés
Réparateurs d'électroménagers et de TV
Garantie légale obligatoire
Résidence pour personnes âgées non-autonomes
Ouverture d'une résidence pour personnes agées
Restauration
Permis requis pour exploiter un établissement de restauration
S
Studio de santé
Permis d'opération d'un studio de santé et réglementation
T
Transport
Guichet unique de services pour les transporteurs
Permis de transport maritime de passagers
Permis de transport par autobus pour transporteurs privés
Permis spéciaux - camionnage
Services de transport par taxi
Terrains agricoles
Permis de construction sur une terre zonée agricole
U
Usine laitière
Permis d'exploitation d'une usine laitière
V
Vente par correspondance
Contrats à distance (courrier, téléphone, Internet)
Vente itinérante
Permis de vendeur itinérant
Vidéocassettes (vente/location)
Demande de permis
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«La création de ce nouvel outil juridique est extrêmement importante pour s’instruire. Vu l’aspect interactif, on peut supposer une importance à l’échelle planétaire. Continuez! L’information est un élément essentiel. » - Me Robert La Haye, avocat criminaliste
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