Domaines du droit
Droit criminel
Formulaires
Formulaire pour une demande de réhabilitation (ou demande de pardon)
Lois (Canada)
Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39
Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, c. 47
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, c. 10
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19
Loi sur l'identification des criminels, L.R.C. 1985, c. I-1
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, c. 37
Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 30
Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, c. P-20
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, c. 46
Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, c. 15
Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, c. 21
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, c. 24
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