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Droit des affaires

Formulaires

Formulaires - Registre des entreprises (Québec) : Incorporation provinciale -) Compagnies

Formulaires - Corporations Canada (Canada) : Incorporation fédérale -) Sociétés par action

Formulaires - Registre des entreprises (Québec) : Incorporation provinciale -) Personnes morales sans but lucratif

Formulaires - Corporations Canada (Canada) : Incorporation fédérale -) Organismes à but non lucratif

Formulaires - Corporations Canada (Canada) : Incorporation fédérale -) Coopératives

Formulaires en bref pour compagnies, syndicats professionnels, corporations religieuses (Québec)

Formulaires en bref pour sociétés par action, corporations canadiennes et coopératives (Canada)

Modèles

Modèles de contrats internationaux et guides de rédaction (International)

Conventions internationales, traités internationaux, lois-types, normes et usages du commerce international (International)

Modèles de contrats et de lettres (Edilex - Canada)

Lois (Québec)

Loi sur les compagnies, L.R.Q. chapitre C-38

Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q. chapitre P-45

Loi sur les coopératives, L.R.Q. chapitre C-67.2

Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q. chapitre C-67.3

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, L.R.Q. chapitre P-16

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, L.R.Q. chapitre H-2.1

Loi sur la liquidation des compagnies, L.R.Q. chapitre L-4

Loi sur le recouvrement de certaines créances, L.R.Q. chapitre R-2.2

Loi sur les agents de voyages, L.R.Q. chapitre A-10

Loi sur les assurances, L.R.Q. chapitre A-32

Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. chapitre C-65.1

Loi sur l'assurance-hospitalisation, L.R.Q. chapitre A-28

Loi sur l'assurance-récolte, L.R.Q. chapitre A-30

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, L.R.Q. chapitre A-23.001

Loi sur le commerce des spiritueux, L.C. 2005, chapitre 39

Lois (Canada)

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, chapitre C-44

Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, chapitre 1

Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, c. C-32

Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985, chapitre I-15

Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, L.C. 2009, chapitre 23

Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, chapitre C-34

Loi sur l'assurance maritime, L.C. 1993, chapitre 22

Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, chapitre 47

Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, chapitre W-11

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, chapitre B-3

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36

Jurisprudence

Recueil de jurisprudence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. (International)

Pour les autres banques de jurisprudence, veuillez consulter la page Banques de jurisprudence

Outils d'information

Registre des entreprises (Provincial - Québec)

Registre des représentants et des entreprises - Autorité des marchés financiers

Corporations Canada (Fédéral - Canada)

Entreprises Canada (Fédéral - Canada)

Banque de développement du Canada (Canada)

Organisation Mondiale du Commerce (International)

Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (International)

Chambre de commerce internationale (International)

Bureau du surintendant des faillites (Canada)

 

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«La création de ce nouvel outil juridique est extrêmement importante pour s’instruire. Vu l’aspect interactif, on peut supposer une importance à l’échelle planétaire. Continuez! L’information est un élément essentiel. » - Me Robert La Haye, avocat criminaliste

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