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Droit des affaires
Formulaires
Formulaires - Registre des entreprises (Québec) : Incorporation provinciale -) Compagnies
Formulaires - Corporations Canada (Canada) : Incorporation fédérale -) Sociétés par action
Formulaires - Registre des entreprises (Québec) : Incorporation provinciale -) Personnes morales sans but lucratif
Formulaires - Corporations Canada (Canada) : Incorporation fédérale -) Organismes à but non lucratif
Formulaires - Corporations Canada (Canada) : Incorporation fédérale -) Coopératives
Formulaires en bref pour compagnies, syndicats professionnels, corporations religieuses (Québec)
Formulaires en bref pour sociétés par action, corporations canadiennes et coopératives (Canada)
Modèles
Modèles de contrats internationaux et guides de rédaction (International)
Conventions internationales, traités internationaux, lois-types, normes et usages du commerce international (International)
Modèles de contrats et de lettres (Edilex - Canada)
Lois (Québec)
Loi sur les compagnies, L.R.Q. chapitre C-38
Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64
Loi sur les coopératives, L.R.Q. chapitre C-67.2
Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q. chapitre C-67.3
Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, L.R.Q. chapitre P-16
Loi sur la liquidation des compagnies, L.R.Q. chapitre L-4
Loi sur le recouvrement de certaines créances, L.R.Q. chapitre R-2.2
Loi sur les agents de voyages, L.R.Q. chapitre A-10
Loi sur les assurances, L.R.Q. chapitre A-32
Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. chapitre C-65.1
Loi sur l'assurance-hospitalisation, L.R.Q. chapitre A-28
Loi sur l'assurance-récolte, L.R.Q. chapitre A-30
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, L.R.Q. chapitre A-23.001
Loi sur le commerce des spiritueux, L.C. 2005, chapitre 39
Lois (Canada)
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, chapitre C-44
Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, chapitre 1
Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, c. C-32
Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985, chapitre I-15
Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, chapitre C-34
Loi sur l'assurance maritime, L.C. 1993, chapitre 22
Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, chapitre 47
Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, chapitre W-11
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, chapitre B-3
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36
Jurisprudence
Recueil de jurisprudence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. (International)
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«La création de ce nouvel outil juridique est extrêmement importante pour s’instruire. Vu l’aspect interactif, on peut supposer une importance à l’échelle planétaire. Continuez! L’information est un élément essentiel. » - Me Robert La Haye, avocat criminaliste
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