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Loi sur l'identification des criminels
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Loi sur la protection du concommateur
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Loi sur les valeurs mobilières
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (provincial) - Formulaire de fixation (annexe I au règlement) - Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (annexe II)
Règlement sur la publicité foncière
Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral
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«La création de ce nouvel outil juridique est extrêmement importante pour s’instruire. Vu l’aspect interactif, on peut supposer une importance à l’échelle planétaire. Continuez! L’information est un élément essentiel. » - Me Robert La Haye, avocat criminaliste
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